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Édition 2026

Comment résilier son assurance bateau ? Démarches et modèles de lettre

Vous souhaitez changer d'assureur bateau, vous avez vendu votre embarcation ou vous trouvez votre contrat trop cher ? La résiliation de votre assurance bateau est un droit encadré par la loi. Ce guide vous explique quand et comment résilier, vous fournit des modèles de lettres et détaille la procédure étape par étape.

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Échéance annuelle, avis d'échéance tardif ou vente du bateau : les règles qui s'appliquent vraiment à l'assurance bateau, et trois modèles de lettres.

01 Quand peut-on résilier son assurance bateau ?

Un contrat d'assurance bateau de plaisance se reconduit en général chaque année par tacite reconduction. Il relève des règles communes du Code des assurances (article L171-5) : on peut le quitter, mais à des moments précis. Trois situations couvrent l'essentiel des cas.

À l'échéance annuelle — le cas général

Vous résiliez pour la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de deux mois (article L113-12). Aucun motif à donner.

  • Après au moins un an de contrat
  • Envoi au moins 2 mois avant l'échéance (date d'expédition)
  • Lettre, support durable ou voie électronique ; recommandé conseillé
  • Délai rallongé si l'avis d'échéance arrive tard (loi Chatel)

Après la vente du bateau

La vente suspend le contrat dès le lendemain ; vous pouvez ensuite le résilier avec un préavis de 10 jours (article L121-11).

  • Contrat suspendu le lendemain de la vente à zéro heure
  • Résiliation par vous ou l'assureur, préavis de 10 jours
  • Résiliation automatique 6 mois après la vente sinon
  • Remboursement de la prime non courue

En cours d'année, dans des cas précis

Hors échéance et vente, la loi ouvre quelques portes de sortie, détaillées plus bas : avis d'échéance tardif, diminution du risque refusée par l'assureur, résiliation par l'assureur après un sinistre.

02 Loi Hamon : pourquoi elle ne s'applique pas au bateau

On lit souvent qu'une assurance bateau se résilie « à tout moment après un an » grâce à la loi Hamon. C'est inexact. L'article L113-15-2 du Code des assurances ne vaut que pour les catégories de contrats fixées par décret, et l'article R113-11 les énumère : assurance auto (responsabilité civile automobile), assurance habitation, assurances affinitaires vendues en complément d'un bien ou d'un service, et complémentaire santé. L'assurance d'un bateau de plaisance n'y figure pas.

Conséquence pratique : une lettre « loi Hamon » envoyée en cours d'année peut être refusée, et votre contrat continue jusqu'à l'échéance. Pour changer d'assureur, calez-vous sur la date d'échéance ou vérifiez si l'un des cas ci-dessous s'applique.

  • Avis d'échéance tardif ou incomplet (loi Chatel, article L113-15-1) : 20 jours pour résilier, voire résiliation à tout moment si la date limite ne vous a pas été rappelée.
  • Diminution du risque (article L113-4) : bateau mis à terre durablement, navigation réduite, équipement de sécurité ajouté. Si l'assureur refuse de baisser la prime, vous pouvez dénoncer le contrat, avec effet 30 jours après.
  • Hausse de tarif : aucune règle légale générale, mais beaucoup de contrats prévoient une faculté de résiliation en cas d'augmentation. Relisez vos conditions générales.
  • Résiliation d'un contrat par l'assureur après sinistre : vous pouvez alors résilier, dans le mois, vos autres contrats chez lui (article R113-10). Voir le guide sur l'obligation d'assurance pour savoir ce que le port peut exiger entre deux contrats.

03 La résiliation à l'échéance — Le préavis de 2 mois

C'est la méthode de droit commun : vous mettez fin au contrat à sa date d'échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois (article L113-12 du Code des assurances).

Important : l'avis d'échéance doit vous rappeler la date limite pour résilier. S'il vous est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi. S'il ne vous a pas informé correctement, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, avec effet le lendemain de l'envoi (article L113-15-1).

  • Notification par lettre ou support durable, déclaration chez l'assureur, acte de commissaire de justice, ou en ligne si le contrat a été souscrit ainsi (article L113-14)
  • Le délai de 2 mois se compte à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition
  • La date d'échéance figure dans vos conditions particulières (souvent la date anniversaire ou le 1er janvier)
  • Préavis dépassé et avis d'échéance conforme : le contrat est reconduit pour un an
  • L'assureur doit confirmer par écrit la réception de votre demande

04 La résiliation après la vente du bateau

Pour un bateau de plaisance, la vente obéit à une règle spéciale, la même que pour une voiture (article L121-11 du Code des assurances) : le contrat n'est pas transféré à l'acheteur, il est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure.

  • Informez l'assureur de la date de vente par lettre, support durable ou en ligne
  • Vous comme l'assureur pouvez ensuite résilier le contrat avec un préavis de 10 jours
  • Sans résiliation ni remise en vigueur (par exemple sur un autre bateau), le contrat est résilié de plein droit 6 mois après la vente
  • Aucune indemnité de résiliation ne peut vous être demandée ; la prime non courue vous revient
  • L'acheteur doit souscrire sa propre assurance avant de naviguer

Si vous rachetez un bateau, demandez plutôt à l'assureur de remettre le contrat en vigueur sur la nouvelle unité : c'est souvent plus simple qu'une résiliation suivie d'une nouvelle souscription. Les étapes de la cession sont détaillées dans Vendre son bateau : l'assurance.

Autres cas de résiliation

  • Changement de situation — Déménagement, changement de profession, retraite : la résiliation n'est possible que si le contrat garantit des risques liés à l'ancienne situation, dans les 3 mois de l'événement (article L113-16). C'est rarement le cas pour un bateau.
  • Résiliation par l'assureur — Après sinistre, elle ne prend effet qu'un mois après notification, et vous pouvez résilier vos autres contrats chez lui dans le même délai (article R113-10).

05 Modèles de lettres de résiliation

Voici trois modèles de lettres prêts à l'emploi selon votre situation. Le recommandé avec accusé de réception n'est plus obligatoire, mais il reste la preuve la plus sûre de la date d'envoi.

Modèle n°1 — Résiliation après un avis d'échéance tardif (loi Chatel)

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance bateau — article L113-15-1 du Code des assurances

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d'assurance bateau n° [NUMÉRO DE CONTRAT]. Votre avis d'échéance, daté du [DATE DE L'AVIS], m'a été adressé moins de quinze jours avant la date limite de résiliation [ou : ne m'a pas informé de la date limite de résiliation]. Conformément à l'article L113-15-1 du Code des assurances, je vous notifie ma décision de mettre fin à ce contrat. Je vous remercie de m'indiquer la date d'effet de la résiliation et de me rembourser, dans les trente jours, la part de prime correspondant à la période non couverte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom] — [Adresse] — [Date et signature]

Modèle n°2 — Résiliation à l'échéance

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance bateau à l'échéance

Madame, Monsieur,

Par la présente, et conformément à l'article L113-12 du Code des assurances, je vous informe de ma décision de ne pas reconduire mon contrat d'assurance bateau n° [NUMERO DE CONTRAT] à son échéance du [DATE D'ÉCHÉANCE]. Je vous demande de prendre acte de cette résiliation à compter du [DATE D'ÉCHÉANCE] et de me délivrer une attestation de résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom] — [Adresse] — [Date et signature]

Modèle n°3 — Résiliation suite à la vente du bateau

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance bateau — Vente de l'embarcation

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que j'ai procédé à la vente de mon bateau [MARQUE, MODÈLE, IMMATRICULATION] le [DATE DE VENTE]. Conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, je vous informe de cette cession et vous demande de résilier mon contrat d'assurance bateau n° [NUMERO DE CONTRAT], suspendu depuis le lendemain de la vente, à l'expiration du préavis de dix jours. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de vente. Je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la partie de prime correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom] — [Adresse] — [Date et signature] — Pièce jointe : copie de l'acte de vente

Important : Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Adaptez-les à votre situation personnelle. Conservez toujours une copie de votre lettre et l'accusé de réception comme preuve d'envoi.

Les règles de remboursement

En cas de résiliation en cours d'année (vente, avis d'échéance tardif, diminution du risque, résiliation par l'assureur), l'assureur vous rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte, calculée au prorata temporis.

Critère Détail
Délai de remboursement30 jours après la date d'effet en cas d'avis d'échéance tardif (L113-15-1) ; sinon selon le contrat
Calcul(jours restants / 365) x prime annuelle
ExemplePrime 600*€, résiliation après 8 mois → remboursement de 200*€
Mode de remboursementVirement bancaire ou chèque selon le paiement initial
PénalitésAucune indemnité de résiliation après une vente (L121-11) ou un avis d'échéance tardif (L113-15-1)

* Montants donnés à titre indicatif. Si votre assureur tente de retenir des frais de résiliation, contestez en vous appuyant sur les textes de loi applicables.

L'équipe éditoriale, Expert Maritime
Expert Tip
Notez dans votre agenda la date d'échéance moins deux mois et demi : c'est le moment de comparer. La loi Hamon ne s'applique pas au bateau, donc un changement d'assureur se prépare avant l'échéance, avec un nouveau contrat qui démarre le jour où l'ancien s'arrête.
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Expert Maritime

FAQ

Questions fréquentes — Résiliation assurance bateau

Puis-je résilier mon assurance bateau à tout moment ?
Non, pas librement. La résiliation « à tout moment après un an » de la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) ne vise que l'assurance auto, l'habitation, les assurances affinitaires et la complémentaire santé (article R113-11) : l'assurance bateau n'en fait pas partie. Vous pouvez résilier à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, ou en cours d'année dans des cas précis : avis d'échéance tardif, vente du bateau, refus de baisser la prime après une diminution du risque.
Comment résilier à l'échéance de mon contrat ?
Envoyez votre demande au moins deux mois avant la date d'échéance (article L113-12) ; le délai se compte à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition. La loi admet une lettre ou tout support durable, une déclaration chez l'assureur, ou la voie électronique si le contrat a été souscrit ainsi (article L113-14). Le recommandé avec accusé de réception reste la meilleure preuve. Pour une échéance au 1er janvier, envoyez avant le 1er novembre.
Et si j'ai laissé passer la date limite ?
Regardez la date d'envoi de votre avis d'échéance. S'il vous est parvenu moins de quinze jours avant la date limite, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour résilier. S'il ne rappelait pas du tout la date limite, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction, sans pénalité, avec effet le lendemain (article L113-15-1, loi Chatel).
Quels documents fournir pour résilier ?
Une lettre de résiliation (voir nos modèles) mentionnant le numéro de contrat. En cas de vente, joignez une copie de l'acte de vente et indiquez la date de cession. Conservez la preuve d'envoi : l'assureur doit confirmer par écrit la réception de votre demande.
Suis-je remboursé des cotisations restantes ?
Oui, lorsque la résiliation intervient en cours d'année (avis d'échéance tardif, vente, diminution du risque, résiliation par l'assureur après sinistre) : la part de prime correspondant à la période non couverte doit être remboursée. Avec l'avis d'échéance tardif, le délai est de 30 jours (article L113-15-1). À l'échéance, il n'y a en principe rien à rembourser puisque la période payée est écoulée.
Le nouvel assureur peut-il résilier à ma place ?
Pour l'auto ou l'habitation, la loi oblige le nouvel assureur à gérer la résiliation. Pas pour un bateau : c'est à vous de notifier la résiliation à l'ancien assureur. Certains assureurs proposent de rédiger ou d'envoyer le courrier, mais à titre de service. Faites démarrer le nouveau contrat le jour où l'ancien s'arrête.
Que se passe-t-il si je vends mon bateau ?
Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure ; il ne passe pas à l'acheteur, qui doit s'assurer lui-même. Vous ou l'assureur pouvez ensuite le résilier avec un préavis de 10 jours ; à défaut, il est résilié automatiquement six mois après la vente (article L121-11). Prévenez l'assureur de la date de cession.

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