Comment résilier son assurance bateau ? Démarches et modèles de lettre

Trois méthodes s'offrent à vous pour résilier votre contrat d'assurance bateau. Chacune correspond à une situation différente.

Loi Hamon — Le plus simple

Résiliez à tout moment après les 12 premiers mois de contrat. Aucun motif nécessaire, aucun frais. Votre nouvel assureur peut s'en charger.

• Après 12 mois de contrat
• Sans motif ni justification
• Sans frais ni pénalité
• Prise d'effet : 1 mois après réception
• Remboursement au prorata sous 30 jours
• Le nouvel assureur peut gérer la résiliation

À l'échéance

Résiliez à la date anniversaire de votre contrat en respectant un préavis de 2 mois. Méthode classique par lettre recommandée.

• Préavis de 2 mois obligatoire
• Lettre recommandée avec AR
• Date d'échéance sur votre contrat
• Reconduit tacitement sinon
• Délai supplémentaire si avis d'échéance tardif

Vente du bateau

Résiliation immédiate en cas de vente, donation ou destruction de votre bateau. Fournissez l'acte de vente.

• Résiliation immédiate sans préavis
• Copie de l'acte de vente requise
• Prise d'effet : 10 jours après réception
• Remboursement au prorata sous 30 jours
• Assurance transférée à l'acheteur 30 jours

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, vous pouvez résilier votre assurance bateau à tout moment après les 12 premiers mois de contrat. Cette disposition, initialement prévue pour l'assurance auto et habitation, s'applique également aux contrats d'assurance bateau de plaisance.

Astuce : Votre nouvel assureur peut se charger de la résiliation pour vous. Il vous suffit de signer un mandat de résiliation lors de la souscription de votre nouveau contrat. C'est la méthode la plus simple et la plus courante.

• Le contrat doit avoir plus de 12 mois d'ancienneté
• Aucun motif n'est nécessaire — vous résiliez librement
• Aucun frais ni pénalité ne peut être appliqué
• La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande
• Le remboursement au prorata est obligatoire dans les 30 jours

La méthode classique consiste à résilier votre contrat à sa date d'échéance annuelle. Vous devez respecter un préavis de 2 mois avant la date de renouvellement.

Important : Si votre assureur ne vous a pas envoyé l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d'un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier (article L113-15-1 du Code des assurances).

• Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
• Réception par l'assureur au moins 2 mois avant l'échéance
• La date d'échéance figure sur votre contrat (souvent le 1er janvier ou la date anniversaire)
• Si le préavis n'est pas respecté, le contrat est reconduit pour 1 an

En cas de vente, de donation ou de destruction de votre bateau, vous pouvez résilier votre assurance immédiatement, sans préavis.

À savoir : En cas de vente, l'assurance est automatiquement transférée à l'acheteur pour une durée de 30 jours. Pendant cette période, l'acheteur est couvert mais peut résilier le contrat ou souscrire sa propre assurance.

• Envoi d'une lettre de résiliation avec copie de l'acte de vente ou du certificat de destruction
• La résiliation prend effet 10 jours après réception par l'assureur
• Remboursement au prorata des cotisations non utilisées sous 30 jours

Autres motifs de résiliation valables

Vous pouvez également résilier votre assurance bateau dans les cas suivants :

• Augmentation de tarif non justifiée — Si votre assureur augmente votre prime en dehors de l'indice de référence, vous disposez de 30 jours pour résilier.
• Changement de situation — Déménagement, changement de port d'attache, retraite, modification de la zone de navigation : autant de motifs valables de résiliation.
• Après un sinistre — Vous pouvez résilier dans le mois suivant le paiement de l'indemnité par l'assureur.
• Résiliation par l'assureur — Si l'assureur résilie votre contrat (suite à sinistre ou non-paiement), la résiliation prend effet 1 mois après notification.

Voici trois modèles de lettres prêts à l'emploi selon votre situation. Envoyez toujours votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Modèle n°1 — Résiliation loi Hamon

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance bateau — Loi Hamon

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance bateau n° [NUMERO DE CONTRAT], conformément aux dispositions de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon du 17 mars 2014). Mon contrat ayant été souscrit le [DATE DE SOUSCRIPTION], soit depuis plus de 12 mois, je suis en droit de le résilier à tout moment et sans frais. Je vous prie de bien vouloir prendre effet de cette résiliation dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, et de procéder au remboursement des cotisations au prorata temporis dans les 30 jours suivants.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom] — [Adresse] — [Date et signature]

Modèle n°2 — Résiliation à l'échéance

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance bateau à l'échéance

Madame, Monsieur,

Par la présente, et conformément à l'article L113-12 du Code des assurances, je vous informe de ma décision de ne pas reconduire mon contrat d'assurance bateau n° [NUMERO DE CONTRAT] à son échéance du [DATE D'ÉCHÉANCE]. Je vous demande de prendre acte de cette résiliation à compter du [DATE D'ÉCHÉANCE] et de me délivrer une attestation de résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom] — [Adresse] — [Date et signature]

Modèle n°3 — Résiliation suite à la vente du bateau

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance bateau — Vente de l'embarcation

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que j'ai procédé à la vente de mon bateau [MARQUE, MODÈLE, IMMATRICULATION] le [DATE DE VENTE]. Conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, je vous demande de résilier mon contrat d'assurance bateau n° [NUMERO DE CONTRAT] à compter de la date de cession. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de vente. Je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la partie de prime correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom] — [Adresse] — [Date et signature] — Pièce jointe : copie de l'acte de vente

Important : Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Adaptez-les à votre situation personnelle. Conservez toujours une copie de votre lettre et l'accusé de réception comme preuve d'envoi.

Les règles de remboursement

En cas de résiliation en cours d'année, l'assureur est tenu de vous rembourser les cotisations correspondant à la période non couverte, calculées au prorata temporis.

* Montants donnés à titre indicatif. Si votre assureur tente de retenir des frais de résiliation, contestez en vous appuyant sur les textes de loi applicables.